Qu’est-ce que le pacte Dutreuil ?
Le pacte Dutreuil est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur d’une entreprise ou de titres transmis, sous conditions strictes de conservation et de direction.
Objectif du pacte Dutreuil dans la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreuil vise à :
- Réduire significativement les droits de mutation,
- Faciliter la transmission d’entreprise familiale,
- Préserver la pérennité de l’outil de travail.
Pacte Dutreuil : ce qui change avec la réforme 2025
Une appréciation plus stricte de l’activité éligible
La réforme du pacte Dutreuil renforce l’analyse de la nature réelle de l’activité, notamment pour les holdings animatrices et les structures mixtes.
Fonction de direction : un critère désormais central
La fonction de direction doit être effective, continue et justifiée, sous peine de remise en cause de l’exonération Dutreuil.
Engagements de conservation et risques de remise en cause
Toute cession, restructuration ou modification capitalistique pendant la durée des engagements doit être sécurisée en amont.
Attention aux supports non mis à jour sur le pacte Dutreuil
De nombreux documents pédagogiques sur le pacte Dutreuil ne tiennent pas compte des évolutions récentes de la doctrine et de la pratique administrative, ce qui peut induire des stratégies à risque.
Pourquoi anticiper la transmission avec un pacte Dutreuil ?
Anticiper la mise en place d’un pacte Dutreuil permet de :
- Vérifier l’éligibilité réelle de l’entreprise,
- Adapter la structuration juridique et patrimoniale,
- Choisir le bon timing entre donation, démembrement et succession,
- Sécuriser l’exonération de 75 % dans la durée.
Protégez l’avenir de votre entreprise avec le pacte Dutreuil et les solutions d’Allianz!
Le pacte Dutreuil est un outil essentiel pour optimiser la transmission de votre entreprise tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Chez Allianz, nous comprenons l’importance de sécuriser votre patrimoine professionnel et personnel. Nos experts sont là pour vous accompagner dans la mise en place de stratégies sur mesure qui répondent à vos besoins spécifiques.
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