Le PER Assurance croisé est une stratégie patrimoniale utilisée par les couples mariés ou pacsés soumis à une tranche marginale d’imposition (TMI) élevée, souhaitant à la fois réduire leur impôt, protéger le conjoint survivant et optimiser la transmission en cas de décès avant la retraite.
Souvent présenté comme un « effet de levier fiscal », ce montage doit toutefois être parfaitement conforme au droit français et mis en œuvre avec rigueur. Cet article vous explique le mécanisme, ses avantages réels, ses conditions légales et ses limites.
Qu’est-ce qu’un PER Assurance croisé ?
Le montage repose sur deux PER individuels assurantiels :
- chaque conjoint est titulaire de son propre PER,
- chaque conjoint désigne l’autre comme bénéficiaire principal en cas de décès.
Il ne s’agit ni d’un contrat commun, ni d’un produit spécifique, mais d’une utilisation croisée parfaitement licite du cadre du PER assurantiel prévu par la loi PACTE.
1. L’avantage fiscal à l’entrée : la déduction des versements
Principe légal :
Conformément à l’article 163 quatervicies du CGI, les versements volontaires sur PER individuel sont déductibles du revenu imposable, dans les plafonds légaux.
Exemple (TMI 45 %) :
Versements annuels : 20 000 € (10 000 € par conjoint)
Économie d’impôt : 9 000 €
Effort de trésorerie net réel : 11 000 €
Cet avantage est totalement conforme à la réglementation fiscale française.
2. Le mécanisme clé : le décès avant l’âge de la retraite
Déblocage exceptionnel du PER
En cas de décès du titulaire avant l’âge légal de liquidation, la loi prévoit un déblocage anticipé du PER au profit du bénéficiaire.
Fiscalité applicable (PER assurantiel)
Les versements déduits ne sont pas réintégrés à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.
Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Il ne s’agit pas d’une exonération totale, mais d’une fiscalité allégée, strictement encadrée par le CGI.
3. Cas pratique chiffré (hypothèse réaliste)
Profil : Couple marié – TMI 45 %
Horizon : 10 ans
Rendement net hypothétique : 5 % annuel
Résultat au bout de 10 ans :
Capital brut total des deux PER : 32 578 €
Prélèvements sociaux sur les plus-values : 1 082 €
Capital net perçu par le conjoint survivant : 31 496 €
Analyse :
Effort de trésorerie net : 11 000 €
Capital net récupéré : 31 496 €
Effet de levier économique : x2,86
Cet effet résulte exclusivement du différentiel fiscal, non d’un avantage successoral abusif.
4. Transmission et droit des successions : attention aux raccourcis
Contrairement à certaines présentations commerciales :
le PER n’est pas hors succession par nature,
mais le PER assurantiel applique le régime de l’assurance-vie (article L132-12 du Code des assurances).
Conséquences juridiques :
Les capitaux transmis échappent à l’actif successoral (sauf primes manifestement exagérées).
La clause bénéficiaire est donc fondamentale.
La désignation croisée des conjoints est licite, cohérente et sécurisée juridiquement.
5. Avantages réels du PER Assurance croisé
Réduction immédiate de l’impôt sur le revenu
Protection financière renforcée du conjoint survivant
Fiscalité limitée en cas de décès avant la retraite
Transmission assurantielle encadrée et efficace
Effet de levier significatif pour les TMI élevées
6. Limites et points de vigilance
Stratégie pertinente uniquement pour les TMI élevées
Dépendance au cadre fiscal (plafonds de déduction)
Rendement non garanti (supports financiers)
Clause bénéficiaire à rédiger avec précision
Inadaptée si l’objectif principal est la liquidité à court terme
Conclusion
Le PER Assurance croisé est une stratégie de prévoyance et d’optimisation fiscale parfaitement conforme au droit français, à condition :
d’être réservée aux foyers fortement imposés,
d’être correctement structurée juridiquement,
et d’être expliquée sans promesse abusive.
Utilisé avec discernement, il constitue un outil patrimonial puissant pour protéger le conjoint et transformer l’économie d’impôt en véritable capital de prévoyance.
FAQ – PER assurance croisé
Le PER croisé est-il légal ?
Oui. Il s’agit de deux PER individuels classiques avec une clause bénéficiaire croisée.
Y a-t-il une exonération totale au décès ?
Non. Les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux.
Peut-on parler de montage fiscal agressif ?
Non, s’il respecte les plafonds et l’esprit du PER. Il est couramment validé par la pratique notariale et assurantielle.